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• Projet de loi

  VNF : La ministre pique EPIC et colle EPA

  2011-06-22 - 12:59

  L'intersyndicale (FO, CGT et CFDT) des personnels du ministère du Développement durable a jusqu'à vendredi, 24 juin, pour répondre aux propositions de Nathalie Kosciusko-Morizet. La ministre souhaite, en effet, soumettre au parlement, dès cet automne, un projet de loi organisant le transfert à VNF des 4.400 agents affectés aux services de la navigation. Et, pour obtenir l'adhésion des organisations syndicales réticentes, elle leur propose de modifier le statut de "Voies Navigables de France" :
  VNF abandonnerait son statut d'EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) soumis au droit privé, pour adopter celui d'EPA (Établissement public à caractère administratif) soumis au droit public... 
  
  ... L'EPIC-VNF deviendrait l'"Agence Nationale des Voies Navigables" (ANVN).
  Le protocole d'accord exclut la fermeture de voies d'eau et prévoit un programme d'investissements de 840 M€ sur quatre ans pour sécuriser, moderniser et développer l'ensemble du réseau (grand et petit gabarit). Il maintient les missions actuelles de VNF et les complète pour mieux les conforter.
  Il se contente de confier à la nouvelle Agence le domaine public fluvial, et ne lui en donne pas la pleine propriété comme pouvaient le craindre les organisations syndicales.  Enfin, et surtout, les fonctionnaires de l'État qui seront transférés à l'ANVN, ont obtenu l'assurance de conserver les droits et les garanties attachés à leur statut.
  
  Il est fort vraisemblable - aujourd'hui - qu'après un dernier round le 24 juin, les organisations syndicales ratifieront cet accord. C'est d'ailleurs ce que préconise la CGT, en proposant à ses adhérents une "signature vigilante" !
  
  
  
  
  
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