Pour piloter, sur les eaux intérieures, des bateaux dont la puissance du moteur excède 4,5kW (6CV), il est nécessaire de posséder un permis « plaisance en eaux intérieures ». Cette obligation ne s’applique pas aux clients des sociétés de location de bateaux de moins de 15m, faiblement motorisés.
Depuis le 1er juin 2022, l’examen théorique connait un changement d’organisation : l’organisation et la surveillance de l’examen est depuis confié à des organismes privés sous contrat avec l’Etat.
Nouvelle réglementation (applicable depuis le 1er janvier 2008) :
La réglementation des « permis plaisance » a été profondément remaniée par l’arrêté du 28 septembre 2007, aussi bien pour les eaux intérieures que pour la mer. Aujourd’hui, on ne distingue plus que deux permis, en fonction du type de navigation ou de la taille du bateau :
• un permis plaisance côtière(pour une navigation en mer, limitée à 6 milles d’un abri), avec une extension hauturière possible (navigation sans limitation de distance ni de puissance) ;
• un permis plaisance en eaux intérieures (pour le pilotage de bateaux dont la longueur n’excède pas 20m) avec une extension possible à la grande plaisance en eaux intérieures (sans limite de longueur).
Les anciens permis restent néanmoins valides et leurs prérogatives sont simplement étendues aux nouvelles limites réglementaires : 6 milles d’un abri au lieu de 5, pour l’ancien permis mer « A » ; 20 mètres de longueur au lieu de 15, pour l’ancien certificat de capacité fluviale « S ». Seules les prérogatives de l’ancien permis « C » ne sont pas étendues.
Les permis « plaisance » peuvent être obtenus à partir de 16 ans (ou de 18 ans pour les extensions) après un examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Les titulaires du « permis mer » peuvent être exemptés de l’épreuve pratique du « permis rivière », et inversement.
Tous les étrangers sont soumis à cette réglementation, exceptés les Européens titulaires du certificat international.
Le permis « plaisance en eaux intérieures » :
L’obtention du permis « plaisance en eaux intérieures » est subordonnée au passage d’une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple, et à la validation, par un établissement de formation agréé, de la formation pratique suivie par le candidat.
• L’épreuve théorique comporte quarante questions ; cinq erreurs sont admises.
Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l’épreuve théorique pendant dix-huit mois.
• L’épreuve pratique est validée par un formateur agréé.
La durée de la formation pratique ne peut être inférieure à trois heure trente, dont deux heures à la barre.
Les cours collectifs sont autorisés, mais le nombre d’élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre.
Le fomateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l’élève au cours de la formation sur un livret d’apprentissage.
Lorsque l’ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l’établissement de formation agréé délivre à l’élève une attestation de réussite à la formation. Cette attestation ne doit pas être délivrée avant la réussite à l’épreuve théorique.
Cas particuliers d’une personne déjà titulaire d’un permis « plaisance – Option côtière »
L’épreuve pratique des permis de plaisance eaux intérieures et côtière est commune. Un titulaire de l’un ou l’autre des permis peut ne repasser que l’épreuve théorique du permis qu’il souhaite obtenir dans ce cas.
Cas particuliers des coches de plaisances loués :
Le conducteur d’un coche de plaisance loué a l’autorisation de naviguer exceptionnellement sans permis avec l’accord préalable d’un professionnel de la location (noliseur) qui l’initie avant le départ aux règles de la navigation.
Quelles formalités administratives pour passer l’examen du permis de plaisance
Inscription :
Depuis juin 2022, le secrétariat d’Etat chargé de la mer a décidé de confier l’organisation et la surveillance de l’examen théorique à des organismes agréés par l’Etat, sur le même modèle que les autres permis (auto, moto, poids-lourds, …) Les établissements de formation inscrivent le candidat, ou celui-ci peut s’inscrire par lui-même auprès d’un des 4 opérateurs agréés par l’Etat :La Poste, Dekra, SGS : Objectif code, et Bureau Veritas : Code N’Go.
Timbre fiscaux plaisance :
Le dossier d’inscription pour l’épreuve théorique du permis plaisance option eaux intérieures, doit comprendre un timbre fiscal de 78€, qui correspond au droit de délivrance. Les timbres fiscaux sont à acheter sur le site timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste.
Extension du permis à la « grande plaisance en eaux intérieures » (pour le pilotage des bateaux de plus de vingt mètres, sans limitation de longueur) :
Cette extension est subordonnée à la validation, par un établissement agréé, de la formation pratique suivie par le candidat.
Pour l’inscription à cette formation, la détention préalable soit de l’option « eaux intérieures », soit du certificat de capacité de catégorie « S » est obligatoire. L’âge minimum requis est de 18 ans.
La durée de la formation pratique ne peut être inférieure à neuf heures.
Les exercices (accostage, manœuvres et passages d’écluse) sont effectués sur un bateau de plus de vingt mètres. Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l’élève. Lorsque l’ensemble des compétences a été validé, l’établissement de formation agréé délivre à l’élève une attestation de réussite aux épreuves pratiques.
L’établissement agréé pour la formation à l’extension « grande plaisance eaux intérieures » est autorisé à effectuer des formations sur des bateaux de propriétaires privés. Dans ce cas, il doit déclarer au service qui l’a agréé, la période et le lieu de cette formation et lui communiquer copie du titre de navigation du bateau utilisé.
Toutes les informations utiles sont à retrouver sur : https://www.mer.gouv.fr/le-permis-plaisance-permis-de-conduire-les-bateaux-de-plaisance-moteur