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• Transport fluvial

  Éxonération des plus-values pour les bateaux de commerce

  2012-05-22 - 09:50

  Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de transport fluvial de marchandises sont exonérées de la taxe sur les plus-values professionnelles lorsqu’elles revendent un bateau. Attention, cette non-imposition s’applique uniquement dans le cas d’une vente suivie du rachat d’un bateau plus récent ou plus grand.
  
  C’est dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, que les sénateurs ont adopté en décembre ce régime d’exonération dont l’objectif est le renouvellement de la flotte. Codifié sous l’article 238 sexdecies du Code général des impôts (CGI), le texte précise « Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession. »
  
  Les entreprises qui vendent leur bateau pour cause de cessation d’activité ou de retraite ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure. Quant au nouveau bateau, il devra obligatoirement ne pas avoir plus de 20 ans et avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé, ou bien répondre à des conditions de capacité supplémentaire. Enfin, le montant total de l'exonération accordée ne peut excéder 100 000 euros par cession.
  
  Les représentants des bateliers réagissent diversement à l’annonce de cette mesure qu’ils attendaient depuis longtemps. Pour Daniel Claeys, président du syndicat La Glissoire, son gros défaut est de ne pas pouvoir bénéficier aux retraités « qui laissent à l’État une grosse partie de la valeur de leur outil de travail avec la plus-value ». Jean-François Dalaise, président du Comité des Armateurs Fluviaux (CAF) est plutôt satisfait de la mesure qui répond, selon lui, « à la nécessité de moderniser la cale ». A la Chambre nationale de la batellerie (CNBA), Michel Dourlent estime que "le plafond de 100.000 euros est trop faible". Il attend, pour se prononcer plus avant, les conclusions du cabinet de fiscalité consulté par la CNBA à propos des répercussions de cette exonération. Pour tous, même si elle ne fait pas l’unanimité, la mesure a néanmoins l’intérêt d’exister et d’aligner la législation française sur celle des voisins belges et hollandais...
  
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